1.PRÉAMBULE

  1.       Les conditions générales s’appliquent à la vente en ligne (avec paiement en ligne) et au catalogue de réservation (avec paiement au retrait de la marchandise chez le vétérinaire).
  2.       la clinique vétérinaire du piémont, exploité sous la forme de Société d'Exercice Libéral, dont les locaux sont situés ZC Espace des Pyrénées 64800 Mirepeix (e-mail : asv@vetosdupiemont.fr), téléphone : 05 59 61 31 72, numéro Siret : 45174920400025, exploite le site web accessible à l'adresse http://www.vetosdupiemont.fr, site de vente en ligne de produits, accessoires et aliments destinés à l'entretien des animaux domestiques.
  3.       Le consommateur déclare avoir obtenu de La clinique vétérinaire du piémont, toutes les informations nécessaires sur le site http://www.vetosdupiemont.fr.
  4.       Toute prise de commande d'un produit par le site web http://la clinique vétérinaire du piémont.fr  suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales.
  5.       Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.
  6.       L'accord du consommateur concernant les présentes conditions générales de vente intervient lors de la commande, aucune commande n'est possible sans cet accord.
  7.       Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
  8.       Le site http://la clinique vétérinaire du piémont.fr mentionne les informations suivantes :

-          une information sur les caractéristiques essentielles des produits proposés si disponible ;

-           une indication en euros du prix des produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;

-           une indication des modalités de paiement et de livraison ;

-           l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ;

-           la durée de validité de l'offre ou du prix.

  1.       En tant que consommateur, le consommateur dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site http://la clinique vétérinaire du piémont.fr auraient un rapport avec son activité professionnelle.
  2.     L'ensemble des informations accessibles sur le site http://la clinique vétérinaire du piémont.fr est présentée en langue française.
  3.     Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

2. DÉFINITIONS

  1.       Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

-         « Vente en ligne » : Site internet commercial permettant à l'internaute d'acheter des produits à partir de son ordinateur et de payer en ligne.

-         « Catalogue en ligne » : Site internet commercial permettant à l'internaute de réserver des produits à partir de son ordinateur et de payer à réception du produit.

-         « accusé de réception » : courrier électronique envoyé par le/la clinique vétérinaire du piémont au consommateur récapitulant la commande passée par le consommateur et confirmant sa réception par la clinique vétérinaire du piémont ;

-         « bon de commande » : document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des produits commandés par le consommateur. L'acceptation du bon de commande a pour effet d'engager contractuellement le consommateur ;

-         « commande » : acte par lequel le consommateur commande des produits ;

-         « consommateur » : personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels ;

-         « courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère ;

-         « double clic » : réitération de l'acception de l'offre par le consommateur. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation électronique par le consommateur de son acceptation ;

-         « produit » : marchandise proposée par le/la Clinique Vétérinaire  dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web http://www.vetosdupiemont.fr;

-         « site web » : service électronique exploité par le/la Clinique Vétérinaire  sur le réseau internet et accessible à l'adresse http://la clinique vétérinaire du piémont.fr ;

 

3. OBJET

  1.       Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande à distance de produits proposés la clinique vétérinaire du piémont sur son site web la clinique vétérinaire du piémont.fr.
  2.       Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les parties contractantes.
  3.       Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente accessibles sous le lien http://www.vetosdupiemont.fr.

 

 

 

4. DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR - MODIFICATION

  1.       Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site http://www.vetosdupiemont.fr.
  2.       Les conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par la clinique vétérinaire du piémont.
  3.       La version des conditions générales de vente opposable aux consommateurs est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande.
  4.       Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par la clinique vétérinaire du piémont. Le consommateur a la possibilité de réclamer une copie des anciennes versions des conditions générales de vente ainsi archivées en précisant toutefois la date de sa réclamation.

 

5. ACCES

  1.       la clinique vétérinaire du piémont se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site http://la clinique vétérinaire du piémont.fr ou l'espace de vente en ligne.
  2.       la clinique vétérinaire du piémont n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site web ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de vente en ligne.

 

6. COMMANDE

  1.       Le consommateur choisit les produits présentés sur le site http://la clinique vétérinaire du piémont.fr  au jour de la commande.
  2.       Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur le site http://la clinique vétérinaire du piémont.fr  et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
  3.       Le consommateur est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la clinique vétérinaire du piémont ne peut être recherchée à cet égard.
  4.       La commande est réputée acceptée par le consommateur à l'issue de la prise de commande.

 

7. PRISE DE COMMANDE

  1.       Les prises de commande effectuées par le consommateur se font par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site http://www.vetosdupiemont.fr.
  2.       La vente est réputée formée dès la réception du bon de commande par la clinique vétérinaire du piémont.
  3.       Le consommateur s'engage, préalablement à toute commande, à compléter les informations demandées à partir du formulaire disponible en ligne sur le site http://www.vetosdupiemont.fr.
  4.       Le consommateur atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises.
  5.       La procédure de passation de commande comprend les étapes suivantes :

Étape 1 : création d'un compte client et saisie des coordonnées personnelles du client;

Étape 2 : recherche et choix du produit ;

Étape 3 : sélection du produit ;

Étape 4 : vérification du détail de la commande, de son prix total et correction des éventuelles erreurs ;

Étape 5 : consultation et acceptation des conditions générales de vente ;

Étape 6 : validation du panier et confirmation de la commande ;

Étape 7 : validation du mode de livraison (si plusieurs modes proposés) ;

Étape 8 : choix du mode de paiement et paiement de la commande.

 

8. SERVICE D'INFORMATION - DE SUIVI DE LA COMMANDE - DE RÉCLAMATION - DE GARANTIE

  1.       Pour toute information ou question, le/la Clinique Vétérinaire est à votre disposition : e-mail asv@vetosdupiemont.fr, adresse : ZC Espace des Pyrénées 64800 Mirepeix, téléphone 05 59 61 31 72.

 

9. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA COMMANDE

  1.       La commande du consommateur fait l'objet d'un accusé de réception, sans délai injustifié, par la clinique vétérinaire du piémont par courrier électronique.
  2.       L'accusé de réception de la commande par courrier électronique, récapitule les produits commandés, le délai de livraison moyen prévu, ainsi que l'adresse de l'établissement du fournisseur auprès duquel le consommateur peut présenter ses réclamations.

10. ÉXÉCUTION DE LA COMMANDE

  1.       La commande du consommateur sera exécutée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours ouvrables.
  2.       Ce délai court à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande à la clinique vétérinaire du piémont.
  3.       En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le consommateur sera informé au plus tôt.
  4.       Dans l'hypothèse où l'annulation d'une ligne de commande intervient, suite à l'indisponibilité du produit concerné  le consommateur aura la faculté :

-         Soit de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les trente jours du paiement des sommes versées par lui. Le remboursement s'effectuera alors par chèque bancaire ;

-         Soit, d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

 

11. LIVRAISON

  1.       Sauf indication contraire de la clinique vétérinaire du piémont, les produits sont livrés à la clinique du piémont, à l'adresse ZC Espace des Pyrénées 64800 Mirepeix, dans un délai de 4 jours.
  2.       Le consommateur est informé de la livraison du produit à l'adresse susvisée, par courrier électronique.
  3.       Le consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour venir retirer son/ses produit(s) à l'adresse indiquée (la Clinique Vétérinaire du Piémont. Les horaires d'ouverture de la structure sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.vetosdupiemont.fr.
  4.       Le consommateur vérifie l'état des produits lors de la réception.
  5.       Notamment, le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage des produits à réception.
  6.       En cas de dommages constatés, le consommateur est tenu d'émettre des réserves lors de la réception des produits.
  7.       Le transfert des risques de perte, de vol, de destruction ou d'avarie des produits intervient à la livraison.

 

12. DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétraction

-         Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

-         Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous-même, prend physiquement possession du bien.

-         Pour exercer le droit de rétraction, vous devez nous notifier par la poste à "la clinique vétérinaire du piémont  ZC Espace des Pyrénées 64800 Mirepeix" votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la clinique vétérinaire du piémont ZC Espace des Pyrénées 64800 Mirepeix.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :


- Numéro de commande : ……………………………………………………………………........ 
- Quantité : ……………………………………………………………………………………........... 
- Nom du produit : ……………………………………………………………………………………..
- Reçu le : ……………………………………………………………………………………………….
- Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………
- Adresse du consommateur : ……………………………………………………………………......
- Signature : ……………………………………………………………………………………………...
- Date : ……………………………………………………………………………………………………..

Effet de rétractation

-         En cas de rétractation du votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.

-         Vous devrez renvoyer le produit à la clinique vétérinaire du piémont ZC Espace des Pyrénées 64800 Mirepeix sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Les frais de retour du produit à la clinique vétérinaire du piémont sont à votre charge.

-         Tout article incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

-         Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire ou par crédit sur la carte bancaire initialement débitée.

 

13. GARANTIES

  1.       la clinique vétérinaire du piémont est tenu(e) de la garantie de conformité des produits, dans les conditions posées aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
  2.       En cas de défaut de conformité, la clinique vétérinaire du piémont s'efforcera, au choix du consommateur, de réparer ou de remplacer le produit sans aucun frais pour le consommateur.
  3.       Si le remplacement ou la réparation était impossibles, le consommateur pourrait rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
  4.       la clinique vétérinaire du piémont est tenu(e) de la garantie des vices cachés des produits, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
  5.       En cas de vice caché, le consommateur aura le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire restituer une partie du prix.
  6.       Le consommateur est expressément informé que la clinique vétérinaire du piémont n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l'espace de vente en ligne, au sens de l'article 1386-1 du Code civil.
  7.       En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
  8.       Dans le cas où la responsabilité la clinique vétérinaire du piémont en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un produit au sens de l'article 1386-6 du code civil, le/la Clinique Vétérinaire vétérinaire du Piémont se réserve la faculté d'appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.
  9.       Dans l'hypothèse où des garanties contractuelles seraient prévues par la clinique vétérinaire du piémont, ces dernières ne se substitueraient pas aux présentes conditions générales de vente mais s'y ajouteraient.

 

14. RESPONSABILITÉ

  1.       La responsabilité de la clinique vétérinaire du piémont ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
  2.       Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la clinique vétérinaire du piémont ne saurait être engagée en cas de non conformité à la législation d'un pays tiers.
  3.       Si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les produits présentés donnent un aperçu aussi exact que possible de ceux-ci, des variations peuvent intervenir du fait des technologies disponibles. Le consommateur ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait, dès lors que ces variations ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du service.
  4.       La clinique vétérinaire du piémont ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, fait du tiers ou fait du consommateur.
  5.       Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site web du/de la clinique vétérinaire du piémont, lequel dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

15. PRIX

  1.       Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur le site http://la clinique vétérinaire du piémont.fr et le bon de commande.
  2.       Les offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
  3.       Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
  4.       Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
  5.       Le/la clinique vétérinaire du piémont, lors de la confirmation de la commande du consommateur, indiquera le montant total de la commande (prix TTC plus frais de port) en euros.
  6.       Les prix des produits ne comprennent pas les frais d'accès à internet qui restent à la charge du consommateur.
  7.       Le transfert de la propriété des produits commandés ne sera effectif qu'après leur paiement effectif. 

 

16. PAIEMENT

  1.       Le consommateur dispose au choix de plusieurs modes de paiement, à savoir :
  2.     Par chèque bancaire. Auquel cas le chèque sera envoyé par voie postale à l'adresse de la clinique vétérinaire du piémont accompagné du bon de commande préalablement téléchargé et imprimé à partir du site internet du cabinet  la commande ne sera prise en compte qu'à réception du bon de commande accompagné du chèque ; le chèque doit parvenir à la Clinique Vétérinaire du Piémont dans un délai inférieur à 15 jours après la validation de la commande sinon la commande sera annulée.;
  3.     Par carte bancaire de crédit ou privative en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité (cryptogramme visuel) à trois chiffres figurant au dos de la carte.
  4.       Le débit du paiement est immediat après la validation de la commande.
  5.       En cas de refus de paiement par la banque du consommateur, la commande sera automatiquement annulée. Le consommateur en est informé par un message affiché sur une page internet.

 

17. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

  1.       Conformément à l'article L. 134-2 du Code de la consommation, le/la clinique vétérinaire du piémont assure la conservation de l'écrit constatant la commande du consommateur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l'objet de la commande et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée.
  2.       L'ensemble des données informatisées relatives à la commande du consommateur sont archivées pour le compte du/de la  Clinique Vétérinaire du Piémont, dans des conditions raisonnables de sécurité, par la société SAS VET SERVICES - 41 rue des Plantes - 75014 PARIS.
  3.       Le/la clinique vétérinaire du piémont garantit l'accès aux données et contrats archivés sur simple demande écrite du consommateur, adressée par courrier à l'adresse suivante : du Piémont ZC Espace des Pyrénées 64800 Mirepeix.

 

18. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

18.1 Informations nominatives

  1.       Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et seront communiquées au /à la clinique vétérinaire du piémont. A défaut de renseignement, le/la clinique vétérinaire du piémont ne pourrait enregistrer de commande.
  2.       Le consommateur peut écrire à la clinique vétérinaire du piémont, dont les coordonnées sont indiquées à la rubrique Mentions Légales, pour exercer ses droits d'accès, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l'objet d'un traitement par le/la clinique vétérinaire du piémont, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
  3.       La clinique vétérinaire du piémont déclare avoir accompli les formalités requises auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés.
  4.       Le consommateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d'être informé de la présence d'un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr. L'utilisateur dispose de l'ensemble des droits susvisés s'agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

18.2 Prospection directe

  1.       Le consommateur dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

 

19. CONVENTION DE PREUVE

  1.       Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du/de la clinique vétérinaire du piémont seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
  2.       Ils font foi jusqu'à preuve du contraire.

 

20. LOI APPLICABLE

  1.       Les présentes conditions sont régies par la loi française.
  2.       Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

21. NULLITÉ

  1.       Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

22. INTEGRALITÉ

  1.       Les présentes conditions générales et le bon de commande expriment l'intégralité des obligations des parties.
  2.       Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
  3.       Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon de commande et les présentes conditions générales.
  4.       En cas de contradiction entre le bon de commande et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de commande seront les seules applicables pour l'obligation en cause